Code de commerce

Article R526-7

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Article R526-7

Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle d'accord pour l'entrepreneur individuel

Résumé. Un modèle d'accord pour les conjoints ou coïndivisaires est approuvé par arrêté ministériel et mis à disposition gratuitement en ligne par un organisme unique.

Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 (Règles d'affectation des biens communs ou indivis) est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le modèle type d'accord du conjoint est désormais mis à disposition par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1, et non plus par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce.

Source : Légifrance