Article R526-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle d'accord du conjoint ou des coindivisaires pour l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Résumé L'article R526-7 propose un modèle d'accord pour le conjoint ou les coindivisaires de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, disponible gratuitement en ligne.
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.
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