Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modèle d'accord pour l'entrepreneur individuel
Résumé. Un modèle d'accord pour les conjoints ou coïndivisaires est approuvé par arrêté ministériel et mis à disposition gratuitement en ligne par un organisme unique.
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.