Code de commerce

Article R526-14

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Article R526-14

Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'

article L. 526-17

(

Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

)

Art. L.526-17

Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Un entrepreneur peut vendre ou transmettre son patrimoine professionnel sans le liquider, mais doit suivre des formalités pour que cela soit valable.

saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'

article R. 526-13

(

Publication des cessions de patrimoine professionnel

)

Art. R.526-13

Publication des cessions de patrimoine professionnel

Un entrepreneur peut céder ou transmettre son patrimoine professionnel, et cette opération doit être publiée dans un bulletin officiel.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de contestation pour les créanciers

Résumé. Les créanciers ont un mois pour contester la cession ou la transmission du patrimoine d'un entrepreneur individuel après sa publication.

Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel).

Source : Légifrance