Créé le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de contestation pour les créanciers
Résumé. Les créanciers ont un mois pour contester la cession ou la transmission du patrimoine d'un entrepreneur individuel après sa publication.
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.