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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opposition des créanciers à la transmission du patrimoine affecté

Résumé Les créanciers peuvent contester la transmission du patrimoine affecté en allant au tribunal dans un mois après la publication.

Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.

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Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.