En vigueur depuis le 1 janvier 2011
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Délai de contestation pour les créanciers
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 (Cession du patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13 (Publication des cessions de patrimoine professionnel).