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Décret n°2010-1706 du 29 décembre 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-24
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-46
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-52
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-77
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-83
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 1 : De l'information du conjoint commun en biens., Art. R123-121-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-sous-paragraphe 2 : Des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R123-121-2, Art. R123-121-3, Art. R123-121-4
1 version
5 créés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-126-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-237
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R123-237-1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R134-5, Art. R134-6, Art. R134-7, Art. R134-12, Art. R134-13
1 version
5 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Art. R526-3, Art. R526-4, Art. D526-5, Art. R526-6, Art. R526-7, Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-1, Art. R526-11, Art. R526-12, Art. R526-13, Art. R526-14, Sct. Sous-section 2 : Du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. , Art. R526-15, Art. R526-16, Art. R526-17, Art. R526-18, Art. R526-19, Art. R526-20, Art. R526-21, Art. R526-22, Art. R526-23, Art. R526-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : De la déclaration d'insaisissabilité., Art. R526-1, Art. R526-2
1 version
27 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. Annexe 1-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011