Code de commerce

Article R526-1

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Article R526-1

Conformément à l'article R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 14 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclarations d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

Résumé. Les entrepreneurs individuels doivent déclarer l'insaisissabilité de leurs biens non professionnels et peuvent renoncer à celle de leur résidence principale lors de leur immatriculation.

Conformément à l'article R. 123-37 (Déclaration d'immatriculation pour les commerçants), sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique :

1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L. 526-1 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

2° La renonciation à l'insaisissabilité de ses droits sur la résidence principale prévue à l'article L. 526-3 (Protection de la résidence principale de l'entrepreneur individuel) ;

3° Dans tous les cas, le lieu de la publication de ces déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 mars 2016

Modifié parDécret n°2016-296 du 11 mars 2016art. 11 : Séparation des déclarations d'insaisissabilité pour les entrepreneurs individuels

En résumé. La nouvelle version détaille et sépare les déclarations d'insaisissabilité pour la résidence principale et les autres biens fonciers, tandis que la version précédente les regroupait.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 13 mars 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2008-1488 du 30 décembre 2008art. 9 : Extension de la déclaration d'insaisissabilité aux biens fonciers non professionnels

En résumé. La modification étend la déclaration d'insaisissabilité à tout bien foncier non affecté à un usage professionnel, et non plus uniquement à l'immeuble de résidence principale.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance