Code de commerce

Article R526-4

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Article R526-4

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle de déclaration pour entrepreneurs individuels

Résumé. Un modèle de déclaration pour les entrepreneurs individuels est approuvé par les ministres et disponible gratuitement en ligne.

Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.

L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parDécret n°2021-300 du 18 mars 2021art. 26 : Centralisation des procédures administratives pour les entrepreneurs individuels

En résumé. Le texte remplace la remise du modèle type par le centre de formalités des entreprises ou le greffe du tribunal de commerce par une mise à disposition électronique gratuite par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1.

En vigueur du mardi 1 octobre 2019 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parDécret n°2019-987 du 25 septembre 2019art. 20 : Modification de la terminologie dans les procédures commerciales

En résumé. Le texte remplace 'déclaration d'affectation' par 'état descriptif' et modifie la formulation pour plus de clarté.

Source : Légifrance