En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration pour entrepreneurs individuels
Un modèle type facultatif d'état descriptif est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 (Simplification des formalités pour les entreprises) met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle de déclaration type à disposition de l'entrepreneur individuel.