Article D526-9
Abrogé depuis le 2017-04-28 par Décret n°2017-630 du 25 avril 2017 - art. 7
L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.
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