Code de commerce

Article D526-9

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Article D526-9

L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

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Créé le 1 janvier 2011 · Abrogé le 28 avril 2017

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Information des créanciers après déclaration d'affectation

Résumé. L'entrepreneur doit informer ses créanciers par lettre recommandée dans le mois suivant le dépôt de sa déclaration d'affectation.

L'information mentionnée à l'article précédent est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois suivant le dépôt de la déclaration d'affectation.

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