A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2311-1 (M) : Règles budgétaires pour les petites communes
→ Version 2 : Suppression des prescriptions sur la nomenclature et limitation aux services uniques
→ Version 2 : Suppression des prescriptions sur la nomenclature et limitation aux services uniques
- Code général des collectivités territorialesart. R2311-1 (M)