Article R2313-5
Abrogé depuis le 2026-01-01 par Décret n°2025-1428 du 30 décembre 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification des comptes
Résumé Les comptes sont vérifiés par un expert-comptable ou le président.
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.
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Mise à jour textuelle & suppression d’une exigence d’annexage
Résumé des changements La nouvelle version simplifie la référence législative (article L 2313‑1‑1) et retire la disposition obligeant les certificats d’organe comptable ou Présidentiel à être annexés au compte administratif, tout en maintenant que seuls un Commissaire aux Comptes ou le Président peuvent certifier selon qu’un organisme soit soumiso
En vigueur à partir du jeudi 29 décembre 2005
Abrogé le jeudi 1 janvier 2026
Les comptes certifiés mentionnés à l'article L. 2313-1-1 le sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptes et par le président de l'organisme en cause, pour les organismes non soumis à une telle obligation.
