A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2313-2 (M) : Publicité des budgets et des comptes communaux: Définitions et modalités de calcul
→ Version 2 : Révision du cadre comptable local avec nouveaux critères fiscaux
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- Code général des collectivités territorialesart. R2313-2 (M)