A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2313-3 (Ab) : État des documents budgétaires annexés
→ Version 2 : Révision complète – Remplacement de la liste des subventions par un ensemble d’états financiers
→ Version 2 : Révision complète – Remplacement de la liste des subventions par un ensemble d’états financiers
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-3 (Ab)