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CHAPITRE III

Publicité des budgets et des comptes

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Article R3313-8

Mise en ligne des documents financiers du département

Code général des collectivités territoriales

Article R3313-7

Article R3313-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

États annexés aux documents budgétaires des départements

Résumé Cet article explique quels documents financiers doivent être joints au budget des départements.

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :

I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° Présentation de l'état des provisions ;

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° Etat du personnel ;

10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ;

11° Liste des établissements ou services créés par le département ;

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

II. – Etats annexés au seul compte administratif :

1° Etat de variation des immobilisations ;

2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision du contenu des annexes budgétaires

Résumé des changements La nouvelle version supprime les annexes relatives aux immobilisations et aux autorisations de programme pour introduire un ensemble plus large d’états budgétaires : tableaux récapitulatifs des emprunts et dettes, présentation de l’équilibre financier, liste des organismes regroupés et établissements créés par le département ainsi qu’un état supplémentaire dédié au compte administratif.

Les états annexés aux documents budgétaires en application de l'article L. 3312-2 sont les suivants :

I. – Etats annexés au budget et au compte administratif :

1° Tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ;

2° Présentation de l'état des provisions ;

3° Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements ;

4° Présentation de l'équilibre des opérations financières ;

5° Présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

6° Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

7° Présentation des engagements donnés et reçus ;

8° Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

9° Etat du personnel ;

10° Liste des organismes de regroupement dont le département est membre ;

11° Liste des établissements ou services créés par le département ;

12° Tableau retraçant les décisions en matière de taux des contributions directes.

II. – Etats annexés au seul compte administratif :

1° Etat de variation des immobilisations ;

2° Etat présentant le montant de recettes et de dépenses affectées aux services assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée qui ne font pas l'objet d'un budget distinct du budget général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

Outre les annexes prévues aux articles R. 3313-1 à R. 3313-6, les documents budgétaires sont assortis en annexe :

1° D'une présentation de l'état des immobilisations amortissables ;

2° D'un récapitulatif des acquisitions et cessions d'immobilisations ;

3° De tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes du département ;

4° D'une présentation des opérations d'ordre budgétaire affectant à la fois la section d'investissement et la section de fonctionnement ;

5° D'une présentation des engagements donnés et reçus par le département ;

6° D'une situation des autorisations de programme ainsi que des crédits de paiement y afférents ;

7° D'une situation des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents ;

8° D'une présentation de l'état des provisions constituées ;

9° D'une présentation de l'état des charges transférées en investissement ;

10° D'une présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale ;

11° D'une présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers ;

12° D'un état du personnel du département.