Code général des collectivités territoriales

Article R2321-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dotations aux provisions comme dépenses obligatoires pour les caisses des écoles

Résumé Les caisses des écoles doivent aussi faire des provisions obligatoires.

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

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Extension du champ d’application

Résumé des changements La disposition étend le champ d’application : elle inclut désormais ce qui est prévu dans l’article R. 21231‑3, alors qu’elle ne concernait auparavant que certains alinéas du même article.

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les dotations aux provisions effectuées dans les conditions définies aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 2321-2 constituent également des dépenses obligatoires pour les caisses des écoles.