A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2321-2 (M) : Provisions pour risques financiers dans les communes
→ Version 2 : Extension des cas applicables à la provision avec ajustements annuels
→ Version 2 : Extension des cas applicables à la provision avec ajustements annuels
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-2 (M)