A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2321-5 (V) : Dépenses obligatoires pour les caisses des écoles
→ Version 2 : Extension du champ d’application
→ Version 2 : Extension du champ d’application
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-5 (V)