A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R3312-2 (Ab) : Présentation croisée des budgets départementaux
→ Version 3 : Ajout d’une exception de non‑applicabilité
→ Version 3 : Ajout d’une exception de non‑applicabilité
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-2 (Ab)