En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Décret n°2005-1661 du 27 décembre 2005
Le
code général des collectivités territoriales
(partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles
2
à
22
du présent décret.
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En vigueur depuis le 29 décembre 2005
Le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
En vigueur depuis le jeudi 29 décembre 2005
Source : Légifrance