A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2313-7 (Ab) : Publicité des budgets et des comptes des caisses des écoles
→ Version 2 : Changement de définition des dépenses et recettes réelles
→ Version 2 : Changement de définition des dépenses et recettes réelles
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-7 (Ab)