A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2311-9 (Ab) : Dispositions spécifiques relatives aux autorisations de programme et d'engagement dans le budget communal
→ Version 2 : Réduction drastique des formalités liées aux programmes municipaux
→ Version 2 : Réduction drastique des formalités liées aux programmes municipaux
- Code général des collectivités territorialesart. R2311-9 (Ab)