A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5211-14 (Ab) : Présentation du budget des établissements publics de coopération intercommunale
→ Version 2 : Clarification détaillée des modalités budgétaires selon la composition municipale
→ Version 2 : Clarification détaillée des modalités budgétaires selon la composition municipale
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-14 (Ab)