A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R3312-3 (V) : Adoption du budget départemental et autorisations de programme et d'engagement
→ Version 3 : Extension du champ budgétaire avec formalisation procédurale
→ Version 3 : Extension du champ budgétaire avec formalisation procédurale
- Code général des collectivités territorialesart. R3312-3 (V)