A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2313-1 (Ab) : Ratios financiers des communes de 3 500 habitants et plus
→ Version 2 : Ajout d’un coefficient supplémentaire pour les communes de 10 000 habitants et plus
→ Version 2 : Ajout d’un coefficient supplémentaire pour les communes de 10 000 habitants et plus
- Code général des collectivités territorialesart. R2313-1 (Ab)