Article 6
A l'article R. 2313-1, les dispositions du 8° sont ainsi rédigées :
« 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; »
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JORF n°302 du 29 décembre 2005
Article 6
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Version 1
A l'article R. 2313-1, les dispositions du 8° sont ainsi rédigées :
« 8° Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal et, le cas échéant, coefficient de mobilisation du potentiel fiscal élargi ; »