A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2312-2 (Ab) : Votation des crédits de la caisse des écoles et virements de crédits
→ Version 2 : Suppression d’une exception sur certaines catégories de dépenses
→ Version 2 : Suppression d’une exception sur certaines catégories de dépenses
- Code général des collectivités territorialesart. R2312-2 (Ab)