A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2321-1 (V) : Amortissement des immobilisations pour les communes
→ Version 2 : Extension du champ d’amortissement avec plafonnement temporel
→ Version 2 : Extension du champ d’amortissement avec plafonnement temporel
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-1 (V)