A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R5211-18 (Ab) : Certification des comptes des établissements publics de coopération intercommunale
→ Version 2 : Simplification et mise à jour référentielle
→ Version 2 : Simplification et mise à jour référentielle
- Code général des collectivités territorialesart. R5211-18 (Ab)