A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2252-2 (M) : Procédure pour obtenir un cautionnement
→ Version 2 : Suppression d’une obligation de provision pour garantie partielle
→ Version 2 : Suppression d’une obligation de provision pour garantie partielle
- Code général des collectivités territorialesart. R2252-2 (M)