A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesart. R2321-3 (V) : Gestion des provisions dans les budgets communaux
→ Version 2 : Absence de comparaison pertinente
→ Version 2 : Absence de comparaison pertinente
- Code général des collectivités territorialesart. R2321-3 (V)