Article 11
Abrogé depuis le 2008-01-10 par Décret n°2008-23 du 7 janvier 2008 - art. 15 (V)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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