En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 9 octobre 2015
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Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée
La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée est proposée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, après avis du groupement d'opérateurs qui sollicite la reconnaissance en qualité d'organisme de défense et de gestion prévu à l'article L. 642-17 (Reconnaissance des organismes de défense et de gestion).
La proposition de l'institut porte sur la délimitation de l'aire géographique de production, définie comme la surface comprenant les communes ou parties de communes propres à produire l'appellation d'origine, ainsi que sur la détermination des conditions de production qui figurent dans un cahier des charges.
Ces conditions de production peuvent comporter des mesures destinées à favoriser la préservation des terroirs.