Arrêté du 7 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants :
1° Les produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
2° Les fromages fermiers mentionnés au 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ;
3° Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1°, fabriqués selon des méthodes prévues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux articles L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ou L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les produits laitiers dérivés obtenus à l'occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1° à 3°.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Liste des produits laitiers traditionnels protégés

Résumé. L'article liste les produits laitiers traditionnels protégés, comme ceux avec une appellation d'origine ou fabriqués selon des méthodes spécifiques.

Les produits laitiers présentant des caractéristiques traditionnelles mentionnés au 1 de l'article 7 du règlement n° 2074/2005 du 5 décembre 2005 susvisé sont les suivants :
1° Les produits laitiers bénéficiant d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie ;
2° Les fromages fermiers mentionnés au 7° de l'article 13 du décret n° 2007-628 du 27 avril 2007 susvisé ;
3° Les produits laitiers, autres que ceux mentionnés au 1°, fabriqués selon des méthodes prévues par les cahiers des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés aux articles L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée), L. 641-11 (Conditions pour l'indication géographique protégée) ou L. 641-12 (Reconnaissance des spécialités traditionnelles garanties) du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les produits laitiers dérivés obtenus à l'occasion de la fabrication des produits mentionnés aux 1° à 3°.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance