ORDONNANCE n°2015-1246 du 7 octobre 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L641-4, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-10, Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-12, Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”, Art. L641-14, Art. L641-15, Art. L641-16

A créé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L641-11-2

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L641-18

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. L641-21

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'utilisation de la mention 'montagne'

Résumé. La loi modifie les règles d'utilisation des mentions 'montagne' et 'produit de montagne' pour les aliments, élargit la gamme des produits concernés, simplifie les procédures et met à jour les références aux règlements européens.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance