Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'utilisation de la mention 'montagne'
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement de procédure pour les conditions de productionCode rural et de la pêche maritimeArt. L641-6 : Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée
→ Version 4 : Précision sur l'origine de l'avis requisCode rural et de la pêche maritimeArt. L641-7 : Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée
→ Version 3 : Changement de procédure pour la reconnaissance et la modification des AOC
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L641-4, Art. L641-6, Art. L641-7, Art. L641-10, Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-12, Sct. Sous-section 1 : Les mentions “montagne” et “produit de montagne”, Art. L641-14, Art. L641-15, Art. L641-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L641-11-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L641-18
A modifié les dispositions suivantes :