Article R412-46
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention 'Appellation d'Origine Contrôlée' dans l'étiquetage des vins
Résumé Certains vins doivent obligatoirement porter la mention 'appellation d'origine contrôlée' sur leur étiquette.
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime peut rendre obligatoire la mention " appellation d'origine contrôlée " dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et déterminer les modalités d'application de cette obligation.
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