Ordonnance n° 2010-459 du 6 mai 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-5, Art. L641-6, Art. L641-10, Sct. Sous-section 3 : L'indication géographique., Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-13, Art. L641-19, Art. L641-21, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-17, Art. L642-27, Art. L642-28, Art. L642-31, Art. L642-32, Art. L643-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant., Art. L644-1, Art. L644-8, Art. L644-10, Art. L644-5-1, Art. L644-6, Art. L644-12, Art. L644-13, Art. L644-2, Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination " vin de pays "., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

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Modification des termes relatifs aux vins dans le code rural

Résumé. L'ordonnance modifie plusieurs articles du code rural pour harmoniser les termes avec les réglementations européennes, notamment en remplaçant 'vins de qualité produits dans les régions déterminées' par 'vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée'.

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. L640-2 : Labels de qualité pour les produits agricoles
→ Version 4 : Modification terminologique dans les signes d'identification
Code ruralArt. L641-2 : Conditions de cumul du label rouge
→ Version 3 : Précision des exclusions pour le cumul des labels
Code ruralArt. L641-5 : Conditions pour obtenir une appellation d'origine
→ Version 2 : Simplification terminologique
-Code rural
Art. L640-2, Art. L641-2, Art. L641-5, Art. L641-6, Art. L641-10, Sct. Sous-section 3 : L'indication géographique., Art. L641-11, Art. L641-11-1, Art. L641-13, Art. L641-19, Art. L641-21, Art. L642-1, Art. L642-2, Art. L642-17, Art. L642-27, Art. L642-28, Art. L642-31, Art. L642-32, Art. L643-2, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux vins et spiritueux revendiquant une appellation d'origine ou une indication géographique ou en bénéficiant., Art. L644-1, Art. L644-8, Art. L644-10, Art. L644-5-1, Art. L644-6, Art. L644-12, Art. L644-13, Art. L644-2, Art. L644-11, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux vins bénéficiant de la dénomination " vin de pays "., Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux vins à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure., Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux mesures prévues dans le cadre de l'organisation commune du marché vitivinicole.

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