En vigueur depuis le 1 janvier 2007 · Dernière version le 1 juillet 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour obtenir une appellation d'origine
Résumé. Un produit peut avoir une appellation d'origine s'il vient d'une région spécifique et que sa qualité est liée à cette origine, avec des contrôles stricts pour garantir son authenticité.
Peuvent bénéficier d'une appellation d'origine contrôlée les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés, qui remplissent les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la consommation (Définition des appellations d'origine), possèdent une notoriété dûment établie et dont la production est soumise à des procédures comportant une habilitation des opérateurs, un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits.