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Arrêté du 14 septembre 2016

relatif à l'appellation d'origine protégée « Chasselas de Moissac »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour le raisin Chasselas de Moissac

Résumé. Le gouvernement a mis à jour les règles pour le raisin Chasselas de Moissac, en supprimant certaines contraintes de production et en attendant la validation européenne.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 (Définition des appellations d'origine) et L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) ;

Vu la proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 19 juin 2013 ;

Vu la lettre du directeur de l'INAO en date du 25 juillet 2016 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 23 septembre 2016

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Officialisation des règles pour le Chasselas de Moissac

Résumé. Le gouvernement a officialisé les règles pour le raisin Chasselas de Moissac, un type de raisin protégé.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Chasselas de Moissac ", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b81f2a83-ee52-498d-8b80-e600206ef64a

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Suppression des règles de contrôle du Chasselas de Moissac

Résumé. L'arrêté du 14 septembre 2016 supprime les règles de contrôle et de production des raisins de table sous l'appellation 'Chasselas de Moissac'.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret du 25 novembre 2003Art. 1 → Version 2Décret du 25 novembre 2003Art. 2Décret du 25 novembre 2003Art. 3 → Version 2
- Décret du 25 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17
- Décret n°2003-1130 du 25 novembre 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

En vigueur depuis le 23 septembre 2016 · Dernière version le 22 octobre 2016

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Application des règles pour le Chasselas de Moissac

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliqueront une fois que l'Union européenne aura validé les nouvelles normes pour le raisin 'Chasselas de Moissac'.

Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne approuvant les modifications du cahier des charges de la dénomination " Chasselas de Moissac " publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Cette date ainsi que le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

En vigueur depuis le 23 octobre 2016

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Exécution d'un arrêté sur le Chasselas de Moissac

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le Chasselas de Moissac.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 septembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

En vigueur depuis le vendredi 23 septembre 2016

Arrêté du 14 septembre 2016
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