Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5, L. 641-6 et L. 641-7 ;
Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 et L. 453-1 ;
Vu l'avis du Syndicat A.O.C. Huile d'olive de Provence daté du 21 octobre 2016 ;
Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2017 ;
Vu la lettre de la directrice de l'INAO en date du 12 janvier 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,
Arrêtent :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Provence " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c592f046-c768-4ea7-8cf7-c0559bda8642
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Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
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La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 ne concerne pas les produits des opérateurs suivants :
| Raison sociale de l'opérateur | Nom complémentaire | Numéro SIRET |
|--------------------------------------------|-----------------------|------------------------------------------------------------|
|SCEA Le Jas d'Argens et des rives de l'Aille| M. Janet GIRAUDO | 523 333 805 00019 |
| CHABERT TAPAN Hélène | | 479 972 085 00019 |
| LAUGIER Alexis | | 409 921 004 00019 |
| ROUSSELET André | | Retraité
48, chemin de Cabris - 83 119 BRUE AURIAC |
| SCEA La Tortue | Domaine de Taurenne | 431 575 034 00019 |
| CROUZET Franck | Mas Gran Cabano | 412 089 054 00016 |
| SIMON Renée et Jean | |Particuliers
376, route de Draguignan - 83 780 FLAYOSC|
| DI SANTO Patrick Albert | | 421 969 460 00011 |
| LAMORISSE Pascal | Domaine de Meaux | 407 640 952 00013 |
| SCEA du Domaine du Poucet | M. Jean-Paul BESNARD | 492 499 975 00018 |
| EARL Les Chênes verts | | 422 872 655 00010 |
| Saveurs et Senteurs Créations | M. KAPUSTIN ARCADY | 390 403 848 00042 |
| SCEA du Bois de Saint Hubert |Famille VALLETTE Claude| 349 845 370 00023 |
| BEAUGIER Paul Henri Marie | | 334 760 170 00038 |
| SARL Domaine de Fray | | 411 039 308 00019 |
Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret du 14 mars 2007 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14 > >
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15 abrogés
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 février 2018.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,
K. Serrec
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
A. Biolley-Coornaert