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Arrêté du 21 février 2018

relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Provence »

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation du cahier des charges de l'huile d'olive de Provence

Résumé. L'arrêté valide le cahier des charges de l'huile d'olive de Provence et protège temporairement les huiles répondant à cette appellation.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 641-5 (Conditions pour obtenir une appellation d'origine), L. 641-6 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) et L. 641-7 (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) ;

Vu le code de la consommation et notamment ses articles L. 431-1 (Définition des appellations d'origine) et L. 453-1 (Sanctions pour l'usage frauduleux des appellations d'origine) ;

Vu l'avis du Syndicat A.O.C. Huile d'olive de Provence daté du 21 octobre 2016 ;

Vu la proposition du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date du 29 novembre 2017 ;

Vu la lettre de la directrice de l'INAO en date du 12 janvier 2018 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges, qui fait l'objet de la présente homologation est approuvable,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Validation du cahier des charges de l'huile d'olive de Provence

Résumé. Le cahier des charges de l'huile d'olive de Provence est officiellement validé et peut être consulté en ligne.

Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Huile d'olive de Provence " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c592f046-c768-4ea7-8cf7-c0559bda8642

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Protection transitoire pour l'huile d'olive de Provence

Résumé. Les huiles d'olive répondant aux critères de l'appellation 'Huile d'olive de Provence' sont protégées temporairement jusqu'à l'enregistrement européen.

Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article premier bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Ces deux dates, ainsi que le cas échéant le cahier des charges, sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision, seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Exclusions de la protection nationale pour l'huile d'olive de Provence

Résumé. Certains producteurs d'huile d'olive de Provence ne bénéficient pas de la protection nationale transitoire.

La protection nationale transitoire mentionnée à l'article 2 (Protection transitoire pour l'huile d'olive de Provence) ne concerne pas les produits des opérateurs suivants :

Raison sociale de l'opérateur Nom complémentaire Numéro SIRET
SCEA Le Jas d'Argens et des rives de l'Aille M. Janet GIRAUDO 523 333 805 00019
CHABERT TAPAN Hélène 479 972 085 00019
LAUGIER Alexis 409 921 004 00019
ROUSSELET André Retraité
48, chemin de Cabris - 83 119 BRUE AURIAC
SCEA La Tortue Domaine de Taurenne 431 575 034 00019
CROUZET Franck Mas Gran Cabano 412 089 054 00016
SIMON Renée et Jean Particuliers
376, route de Draguignan - 83 780 FLAYOSC
DI SANTO Patrick Albert 421 969 460 00011
LAMORISSE Pascal Domaine de Meaux 407 640 952 00013
SCEA du Domaine du Poucet M. Jean-Paul BESNARD 492 499 975 00018
EARL Les Chênes verts 422 872 655 00010
Saveurs et Senteurs Créations M. KAPUSTIN ARCADY 390 403 848 00042
SCEA du Bois de Saint Hubert Famille VALLETTE Claude 349 845 370 00023
BEAUGIER Paul Henri Marie 334 760 170 00038
SARL Domaine de Fray 411 039 308 00019

Cette disposition s'applique à compter de la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Huile d'olive de Provence » auprès de la Commission européenne, jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.

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Suppression des règles spécifiques à l'huile d'olive de Provence

Résumé. L'arrêté abroge les règles détaillées sur la production de l'huile d'olive de Provence, notamment celles concernant les variétés d'olives, les méthodes de récolte et les conditions de commercialisation.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 21 février 2018 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 février 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,

K. Serrec

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

A. Biolley-Coornaert

En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

Arrêté du 21 février 2018
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