Code de la consommation

Article L112-2-1

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Article L112-2-1

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.

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Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention obligatoire de l'appellation d'origine contrôlée

Résumé. Un cahier des charges peut imposer la mention 'appellation d'origine contrôlée' sur les étiquettes de vin et en définir les règles.

Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.

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