Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 29 juillet 2010 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Mention obligatoire de l'appellation d'origine contrôlée
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime (Reconnaissance des appellations d'origine contrôlée) peut rendre obligatoire la mention "appellation d'origine contrôlée” dans l'étiquetage et la présentation des vins concernés et en déterminer les modalités d'application.