Code de procédure pénale

Article 721-1-2

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Article 721-1-2

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3 (Assassinat et peines),221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie),222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics),222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service) et 222-15-1 (Embuscade et violences avec arme) du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) du présent code qu'à hauteur, s'il s'agit d'un crime, de trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ou, s'il s'agit d'un délit, de quatre mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 mai 2021 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réductions limitées de peines pour les infractions contre les agents publics

Résumé. Les personnes condamnées pour des crimes ou délits contre des agents publics ne bénéficient que de réductions limitées de leur peine.

Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-3 (Assassinat et peines),221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants),222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie),222-8 (Circostances aggravantes de violences),222-10 (Peines pour violences aggravées),222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances),222-14-1 (Peines pour violences contre les agents publics),222-14-5 (Peines pour violences contre les agents en service) et 222-15-1 (Embuscade et violences avec arme) du code pénal au préjudice d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense (Intervention des forces armées dans la sécurité civile), d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire, d'un agent de police municipale, d'un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 (Réduction de peine pour bonne conduite et réinsertion) du présent code qu'à hauteur, s'il s'agit d'un crime, de trois mois par année d'incarcération et sept jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an ou, s'il s'agit d'un délit, de quatre mois par année d'incarcération et neuf jours par mois pour une durée d'incarcération inférieure à un an.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mercredi 26 janvier 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2022-52 du 24 janvier 2022art. 10 : Renforcement des peines pour violences contre les forces de sécurité

En résumé. La loi simplifie les réductions de peine en fixant des plafonds précis (3 mois + 7 jours/mois pour les crimes et 4 mois + 9 jours/mois pour les délits) au lieu du système plus détaillé et variable précédent.

En vigueur du vendredi 24 décembre 2021 au mardi 25 janvier 2022

Modifié parLoi n°2021-1729 du 22 décembre 2021art. 11 : Modifications du code de procédure pénale

En résumé. La loi élargit la liste des infractions pour lesquelles les condamnés ne peuvent pas bénéficier des crédits de réduction de peine en ajoutant plusieurs nouveaux articles du code pénal.

Source : Légifrance