Code de procédure pénale

Article D45-1-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D45-1-5

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises) du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article.

Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;

2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;

3° En application de l' article 720-4 du code de procédure pénale (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en réduire la durée.

Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.

Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Explication des peines lourdes par le président

Résumé. Le président de la cour d'assises explique aux jurés les conséquences des peines lourdes, comme la période de sûreté pendant laquelle le condamné ne peut pas bénéficier de réductions de peine.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 362 (Délibération sur la peine à la cour d'assises) du présent code, si les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal (Période de sûreté pour les peines longues) sont applicables, le président informe les jurés des conséquences de la peine prononcée sur la période de sûreté et de la possibilité de la moduler, selon les modalités prévues par le présent article.

Le président informe les jurés qu'en cas de condamnation à une peine privative de liberté non assortie du sursis et dont la durée serait égale ou supérieure à dix ans :

1° Le condamné ne pourra bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle ;

2° La durée de cette période de sûreté sera de la moitié de la peine prononcée mais la cour d'assises pourra toutefois, par décision spéciale, soit porter cette durée jusqu'aux deux tiers de la peine, soit décider de la réduire ;

3° En application de l' article 720-4 du code de procédure pénale (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) , si le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines pourra, à titre exceptionnel, à tout moment pendant l'exécution de la peine, décider de mettre fin à la période de sûreté ou d'en réduire la durée.

Si la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, le président informe également les jurés que si cette peine est prononcée, la durée de la période de sûreté sera de dix-huit ans, mais que la cour d'assises pourra soit porter cette durée jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de la réduire.

Dans les cas où les dispositions des derniers alinéas des articles 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal sont applicables, le président informe également les jurés de ces dispositions ainsi que des dispositions des alinéas deux et trois de l'article 720-4 (Conditions de réduction ou suppression de la période de sûreté) du présent code.

Historique des versions

Source : Légifrance