Retour à la section

Titre IER

DISPOSITIONS LIMITANT L'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE EN CAS DE TROUBLE MENTAL RÉSULTANT D'UNE INTOXICATION VOLONTAIRE AUX SUBSTANCES PSYCHOACTIVES

Article suivant

Article 3

Dispositions pénales pour l'irresponsabilité en cas de trouble mental dû à une intoxication volontaire aux substances psychoactives

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code pénal pour limiter l'irresponsabilité pénale en cas d'intoxication volontaire

Résumé Si tu commets un crime en étant ivre ou drogué, tu ne pourras pas dire que tu n'étais pas responsable.

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l'article 221-4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
2° Après le 10° de l'article 222-3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
3° Après le 10° de l'article 222-8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;
4° Après le 10° de l'article 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :
« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »

1 version

Historique des versions

Version 1

Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 10° de l'article 221-4, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

2° Après le 10° de l'article 222-3, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

3° Après le 10° de l'article 222-8, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. » ;

4° Après le 10° de l'article 222-10, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Par une personne agissant en état d'ivresse manifeste ou sous l'emprise manifeste de produits stupéfiants. »