Code pénal

Article 221-5

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Article 221-5

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes), 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants).

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994

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Peines pour empoisonnement

Résumé. L'empoisonnement, c'est-à-dire tuer quelqu'un avec des substances mortelles, est puni de trente ans de prison, et même la prison à vie dans certains cas graves.

Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement.

L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle.

Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'il est commis dans l'une des circonstances prévues aux articles 221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes), 221-3 (Assassinat et peines) et 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants).

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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En vigueur depuis le mardi 1 mars 1994

Source : Légifrance