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Section 1

Des atteintes volontaires à la vie

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Article 221-5-6

Sanction de la consommation de substances psychoactives conduisant à un homicide volontaire

Code pénal

Article 221-5-4

Article 221-5-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de la loi française pour les crimes de meurtre commis à l'étranger

Résumé Si tu vis en France et que tu tues quelqu'un qui vit aussi en France mais à l'étranger, la loi française s'applique quand même.

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.

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Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7.