En vigueur depuis le 11 juillet 2010
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Application de la loi française pour les meurtres commis à l'étranger
Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire).