Code pénal

Article 221-5-4

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Article 221-5-4

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'

article 221-4

(

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

)

Art. 221-4

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'

article 113-7

(

Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

)

Art. 113-7

Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire

La loi française s'applique aux crimes et délits graves commis à l'étranger si la victime est française.

.

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En vigueur depuis le 11 juillet 2010

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Application de la loi française pour les meurtres commis à l'étranger

Résumé. La loi française s'applique si un meurtre est commis à l'étranger contre une personne vivant habituellement en France.

Dans le cas où le crime prévu par le 10° de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) est commis à l'étranger à l'encontre d'une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 113-7 (Application de la loi pénale française aux infractions commises hors du territoire).

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