Code de procédure pénale

Article D45-2-1

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Article D45-2-1

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479 (Restitution d'objets saisis par la justice). Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de l'article 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 2020 au 23 mars 2020, puis depuis le 1 septembre 2021 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de confiscation de biens par le tribunal correctionnel

Résumé. Si un bien vous appartenant est en danger d'être confisqué, vous serez averti et pourrez vous défendre.

En application du dernier alinéa de l'article 131-21 du code pénal (La confiscation comme peine complémentaire), lorsqu'est susceptible d'être prononcée par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels la confiscation d'un bien sur lequel une personne autre que le prévenu dispose d'un droit de propriété, y compris s'il s'agit de l'époux du prévenu et que le bien fait partie de la communauté, que ce titre est connu ou que cette personne a réclamé cette qualité au cours de la procédure, le ministère public avise celle-ci par tout moyen de la date d'audience, au moins dix jours avant celle-ci. Ce délai de dix jours n'est pas applicable si le tribunal est saisi selon la procédure de comparution immédiate.
Cet avis informe la personne que la confiscation de ce bien peut être ordonnée et qu'elle a le droit de présenter elle-même ou par un avocat ses observations à l'audience, le cas échéant selon les modalités prévues au troisième alinéa, aux fins, notamment, de faire valoir le droit qu'elle revendique et sa bonne foi. Cet avis précise que la personne devra si nécessaire communiquer tout justificatif établissant son titre de propriété.
Ces observations peuvent être faites par un document écrit remis au greffe du tribunal correctionnel et consigné par le greffier soit avant l'audience, soit pendant l'audience, ou adressé au greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception parvenue au moins 24 heures avant la date d'audience.
Si le bien avait été placé sous main de justice, la personne peut demander sa restitution en application de l'article 479 (Restitution d'objets saisis par la justice). Elle peut alors prétendre à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie de ce bien.
Si la confiscation du bien est prononcée par le tribunal, la personne est informée par tout moyen de cette décision et, lorsque celle-ci est devenue définitive, elle peut demander la restitution de ce bien en application de l'article 710 (Exécution des sentences pénales et rectification des erreurs).
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en ce qui concerne la confiscation obligatoire des objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il n'y a pas lieu d'aviser la personne mentionnée au premier alinéa de la date d'audience conformément aux dispositions du présent article si celle-ci est convoquée comme témoin devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, lors de son audition, le président lui rappelle qu'elle peut faire ses observations sur la peine de confiscation qui est susceptible d'être prononcée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte remplace les mentions 'tribunal correctionnel' et 'chambre des appels correctionnels' par 'tribunal délictuel' et 'chambre des appels délictuels', ce qui modifie la juridiction concernée par la procédure de confiscation.

En vigueur du vendredi 15 avril 2022 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les procédures d'avis et de restitution des biens en cas de confiscation, notamment en ajoutant des détails sur la communication des observations et la restitution des biens.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2021 au jeudi 14 avril 2022

Modifié parDécret n°2021-1130 du 30 août 2021art. 4 : Modification des règles sur les périodes de sûretéDécret n°2022-546 du 13 avril 2022art. 5 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur l'indisponibilité des magistrats à une explication détaillée sur les périodes de sûreté en cas de condamnation à des peines privatives de liberté.

Le mardi 24 mars 2020

Créé parDécret n°2020-81 du 3 février 2020art. 6 : Exclusion des mineurs et obligations de présentation pour les peines

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une procédure concernant la période de sûreté automatique en cas de condamnation à une peine privative de liberté à une procédure relative au mandat de dépôt à effet différé décerné par le tribunal correctionnel.

Source : Légifrance