En vigueur du 23 novembre 1978 au 28 février 1994, puis du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Exécution des périodes de sûreté pour plusieurs peines
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.
En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3 (Assassinat et peines), du dernier alinéa de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et de l'article 421-7 (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme) du code pénal.
Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.