Code de procédure pénale

Article 720-3

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Article 720-3

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3 (Assassinat et peines), du dernier alinéa de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et de l'article 421-7 (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme) du code pénal.

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 23 novembre 1978 au 28 février 1994, puis du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des périodes de sûreté pour plusieurs peines

Résumé. Les périodes de sûreté pour plusieurs peines s'additionnent ou se réduisent selon les cas.

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines qui ne sont pas en concours et qui sont toutes assorties d'une période de sûreté, ces périodes de sûreté s'exécutent cumulativement et de manière continue.

En cas de condamnations en concours comportant toutes des périodes de sûreté, la période totale de sûreté à exécuter est réduite au maximum des deux tiers de ces condamnations après leur réduction au maximum légal. Si une peine de réclusion criminelle à perpétuité a été prononcée, les périodes de sûreté s'exécutent cumulativement dans la limite de 22 ans ou, le cas échéant, dans la limite de la période de sûreté fixée spécialement par la cour d'assises en application du second alinéa de l'article 221-3 (Assassinat et peines), du dernier alinéa de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) et de l'article 421-7 (Période de sûreté pour les crimes et délits de terrorisme) du code pénal.

Lorsque la personne condamnée exécute plusieurs peines assorties d'une période de sûreté et qui ont fait l'objet d'une confusion, la durée de la période de sûreté à exécuter est celle de la période de sûreté la plus longue.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 12 : Modification des règles sur les périodes de sûreté et la détention provisoire

En résumé. Le texte passe d’une simple règle excluant l’article 720‑2 pour les mineurs à un ensemble complet qui précise comment les périodes de sûreté sont cumulées ou limitées lorsqu’une personne reçoit plusieurs peines.

En vigueur du jeudi 23 novembre 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance