Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la qualification de l'article 221-4 du Code pénal
Résumé La loi a enlevé la mention "en bande organisée" de l'article 221-4 du Code pénal, ce qui change comment on qualifie les tentatives de meurtre sans organisation spécifique.
A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 221-4 du code pénal, les mots : « en bande organisée » sont supprimés.
1 version