Code du sport

Article L223-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L223-2

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des arbitres et juges

Résumé. Les arbitres et juges sont protégés comme s'ils faisaient un travail d'intérêt général, et les agressions contre eux sont punies plus sévèrement.

Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2006

Source : Légifrance