En vigueur depuis le 24 octobre 2006
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Protection des arbitres et juges
Les arbitres et juges sont considérés comme chargés d'une mission de service public au sens des articles 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-8 (Circostances aggravantes de violences), 222-10 (Peines pour violences aggravées), 222-12 (Aggravation des peines pour violences selon les circonstances), 222-13 (Aggravation des peines pour violences sur personnes vulnérables) et 433-3 (Menaces contre les agents publics) du code pénal et les atteintes dont ils peuvent être les victimes dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission sont réprimées par les peines aggravées prévues par ces articles.