Code de procédure pénale

Article 706-53-13

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Article 706-53-13

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes), 221-3 (Assassinat et peines), 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-2 (Peine aggravée pour tortures liées à d'autres crimes), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-4 (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables), 222-5 (Peine pour tortures causant des handicaps permanents), 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort), 222-24 (Peines aggravées pour viol dans certains cas), 222-25 (Peine pour un viol ayant entraîné la mort), 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie), 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) et 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 27 février 2008 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention de sûreté pour les criminels dangereux

Résumé. Certains criminels très dangereux peuvent être placés en centre spécialisé après leur peine pour éviter qu'ils ne recommencent.

A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2 (Peines pour meurtre en lien avec d'autres crimes), 221-3 (Assassinat et peines), 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), 222-2 (Peine aggravée pour tortures liées à d'autres crimes), 222-3 (Circostances aggravantes pour les tortures et actes de barbarie), 222-4 (Peines pour tortures et actes de barbarie sur personnes vulnérables), 222-5 (Peine pour tortures causant des handicaps permanents), 222-6 (Peine pour torture entraînant la mort), 222-24 (Peines aggravées pour viol dans certains cas), 222-25 (Peine pour un viol ayant entraîné la mort), 222-26 (Peine pour viol avec tortures ou actes de barbarie), 224-2 (Peines sévères pour enlèvement et séquestration), 224-3 (Peines pour enlèvement ou séquestration de plusieurs personnes) et 224-5-2 (Peines aggravées pour enlèvements en bande organisée) du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.

La rétention de sûreté ne peut toutefois être prononcée que si la cour d'assises a expressément prévu dans sa décision de condamnation que la personne pourra faire l'objet à la fin de sa peine d'un réexamen de sa situation en vue d'une éventuelle rétention de sûreté.

La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 12 mars 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2010-242 du 10 mars 2010art. 1 : Extension de la rétention de sûreté aux récidivistes

En résumé. Le texte ajoute une nouvelle condition qui permet la rétention de sûreté pour les personnes ayant commis certains crimes (meurtre, torture ou actes de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration) en situation de récidive.

Source : Légifrance