Code pénal

Article 221-3

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Article 221-3

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 19 mai 2011

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assassinat et peines

Résumé. Tuer quelqu'un avec un plan préalable est un assassinat, puni par la prison à vie.

Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article. Toutefois, lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 (Période de sûreté pour les peines longues) ne pourra être accordée au condamné ; en cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est alors égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 19 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 149 : Ajout du guet-apens comme circonstance aggravante pour l'assassinat

En résumé. La nouvelle version ajoute le 'guet-apens' comme circonstance aggravante pour qualifier un meurtre d'assassinat.

En vigueur du mercredi 16 mars 2011 au mercredi 18 mai 2011

Modifié parLoi n°2011-267 du 14 mars 2011art. 38 : Extension des périodes de sûreté pour certains crimes

En résumé. La nouvelle version élargit les cas où la cour d'assises peut augmenter la période de sûreté jusqu'à trente ans, en incluant désormais les assassinats commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 15 mars 2011

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions pour les cas où la cour d'assises peut décider qu'aucune mesure de libération conditionnelle ne sera accordée au condamné, même en cas de commutation de peine.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance