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CHAPITRE V

RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION

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Article 39

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Article 38

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A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 221-3, Art. 221-4 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 221-3, Art. 221-4