A modifié les dispositions suivantes :
Code pénalArt. 221-3 → Version 3Code pénalArt. 221-4 → Version 11
- Code pénalArt. 221-3, Art. 221-4
Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
Article 38
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 221-3, Art. 221-4