A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. 11-2 → Version 1Code de procédure pénaleArt. 138 → Version 13Code de procédure pénaleArt. 230-19 → Version 5Code de procédure pénaleArt. 706-47 → Version 6Code de procédure pénaleArt. 706-47-4 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4