Loi n°2016-457 du 14 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4

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Création d'articles pour la protection des mineurs

Résumé. La loi ajoute des articles pour protéger les mineurs et précise les infractions liées aux violences contre eux.

A modifié les dispositions suivantes :

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