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Création d'articles pour la protection des mineurs
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Analyse non possibleCode de procédure pénaleArt. 230-19 : Inscriptions au fichier des personnes recherchées
→ Version 5 : Modification de la liste des catégories inscrites
- Code de procédure pénaleArt. 11-2, Art. 138, Art. 230-19, Art. 706-47, Art. 706-47-4