Code pénal

Article 221-11-1

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Article 221-11-1

Dans le cas prévu au 10° de l'

article 221-4

(

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

)

Art. 221-4

Peines pour meurtre dans des cas aggravants

Le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité dans des cas spécifiques, comme sur un mineur ou une personne vulnérable.

, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 août 2013

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Interdiction de quitter le territoire pour meurtre

Résumé. Un meurtrier peut être interdit de quitter la France pendant dix ans maximum, surtout s'il a tué une personne en fonction.

Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

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Source : Légifrance