Article 221-11-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Peine complémentaire pour meurtre en lien avec un refus de mariage ou d'union
Résumé Tuer quelqu'un parce qu'il ne veut pas se marier peut entraîner une interdiction de quitter la France pendant 10 ans.
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.
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