En vigueur depuis le 7 août 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de quitter le territoire pour meurtre
Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants), peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.